Conditions generales de vente
Derniere mise a jour : mai 2026
1. Prestataire
SwissEmpire2 Sarl
Moutier, Suisse
Contact : lionel.ndombele@gmail.com
2. Service
Visite3D Immo propose un service de creation de visites virtuelles 3D navigables a partir de videos fournies par le client. Le service comprend le traitement de la video, la generation du modele 3D et l'hebergement de la visite pendant 12 mois.
3. Commande et paiement
Les commandes sont passees via le site visite3dimmo.ch. Le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Les prix sont affiches en francs suisses (CHF) et comprennent toutes les taxes applicables. Le paiement est du au moment de la commande.
4. Livraison
La visite 3D est livree par email dans un delai de 24 heures ouvrees apres reception de la video du bien. La livraison comprend un lien de visite partageable et un code embed iframe. Ce delai est indicatif et non contractuel.
5. Qualite et reprise
Si la qualite de la visite 3D est jugee insuffisante en raison d'un probleme de traitement de notre part, nous nous engageons a reprendre le traitement gratuitement. Si la qualite insuffisante est due a la qualite de la video fournie par le client (floue, trop sombre, trop rapide), une nouvelle video pourra etre demandee.
6. Hebergement
Chaque visite 3D est hebergee pendant 12 mois a compter de la livraison. Au-dela, le client peut renouveler l'hebergement. SwissEmpire2 Sarl se reserve le droit de supprimer les visites non renouvelees apres un delai de grace de 30 jours.
7. Propriete intellectuelle
Le client reste proprietaire de la video source et du contenu qu'elle represente. SwissEmpire2 Sarl conserve un droit d'utilisation du modele 3D genere a des fins de demonstration et de marketing, sauf demande contraire explicite du client.
8. Responsabilite
SwissEmpire2 Sarl ne peut etre tenue responsable des dommages indirects lies a l'utilisation du service. La responsabilite est limitee au montant de la commande concernee.
9. Droit de retractation
Conformement a la legislation suisse, le client peut annuler sa commande dans un delai de 14 jours apres le paiement, a condition que le traitement de la video n'ait pas encore commence. Une fois le traitement lance, aucun remboursement n'est possible.
10. Droit applicable
Les presentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents du canton de Berne.